Décret n° 2018-1251 du 26 décembre 2018 portant application de l'article L. 4138-16 du code de la défense permettant aux militaires placés en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans de souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle (Lien Legifrance, JO 28/12/2018)

    Le décret prend des mesures d'application de l'article 12 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Cet article a notamment modifié l'article L. 4138-16 du code de la défense afin de permettre aux militaires placés en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans de souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Les militaires bénéficiaires du dispositif proposé perçoivent une solde au titre de la réserve opérationnelle et bénéficient d'un avancement au prorata du nombre de jours d'activité réalisés dans le cadre d'un engagement à servir dans la réserve. Le présent décret fixe les modalités de décompte du droit à avancement des militaires. Pour chaque année civile, la période de référence servant de calcul de l'avancement dans l'armée active au prorata du nombre de jours d'activité accomplis sous contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est fixé à 360 jours. Il prévoit en outre que la durée des activités à accomplir au titre de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour ces militaires est limitée à 90 jours par année civile. Sous certaines conditions, cette durée peut toutefois être portée à 150 jours, correspondant à la durée maximale de droit commun d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle en cas de nécessité liée à l'emploi des forces. A ces fins, le décret insère notamment un article R. 4138-65-1 dans le code de la défense. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / fonction publique

Voir aussi :
Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense