Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (Lien Legifrance, JO 14/07/2018)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
    L'objectif est de porter l'effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut (PIB) au terme de la période (2025).

    Les ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant, doivent augmenter comme suit en milliards d'euros courants : 35,9 en 2019 ; 37,6 en 2020 ; 39,3 en 2021 ; 41,0 en 2022 ; 44,0 en 2023.

    De 2019 à 2025 les effectifs du ministère des armées sont prévus pour augmenter de 6 000 hommes.

    La mission de suivre et de contrôler l'application de la programmation militaire est confiée aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense, indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances.

    Les militaires placés en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans se voient reconnaître la possibilité de souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, après accord de leur hiérarchie, en percevant une solde, en bénéficiant d'un avancement et en continuant à bénéficier de leur droit à pension.

    Dans quelques articles du code de la défense le terme "armées" est remplacé par "forces armées et formations rattachées".

    La durée annuelle maximale d'activité dans la réserve opérationnelle passe de 30 jours par an à 60 jours par an. Par ailleurs, la dérogation de durée d'activité pour répondre aux besoins des forces armées et formations rattachées est fixée à 150 jours.

    Tout salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle bénéficie d'une autorisation d'absence de huit jours par année civile au titre de ses activités dans la réserve.

    Diverses dispositions visent à promouvoir le service dans la réserve militaire, en cherchant à fidéliser les réservistes et à reconnaître leur investissement au service de la Nation.

    A l'instar du dispositif de don de jours de repos au bénéfice d'un collègue parent d'un enfant malade, un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.

    Tout militaire blessé en service ou victime d'une affection survenue du fait ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions est désormais rendu éligible au congé de reconversion et au congé complémentaire de reconversion.

    Le temps passé en congé de longue durée pour maladie et en congé de longue maladie est assimilé à des services militaires effectifs.

    Le dispositif de majoration de durée d'assurance dont bénéficient les fonctionnaires qui élèvent à leur domicile un enfant, de moins de vingt ans, atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80%, est étendu aux militaires.

    Les dispositions relatives aux emplois réservés sont modifiées. 

    Les dispositions applicables aux fonctionnaires en matière de cumul d'activité sont étendues aux ouvriers de l'Etat par l'actualisation de dispositions obsolètes.

    Il ne peut être fait état dans le dossier individuel du militaire, de même que dans tout document administratif, de son appartenance à une association professionnelle nationale de militaires (APNM).

    Les dispositions portant sur le champ d'application du régime de sécurité sociale des militaires sont étendues.

    Le gouvernement est habilité à intervenir, dans un délai de six mois, par ordonnance dans le domaine législatif afin notamment de : Étendre le congé du blessé ; Simplifier les procédures des dispositifs de reconversion dans la fonction publique.

    Deux procédures de recrutement dérogatoires sont expérimentées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022.

    Le service militaire volontaire, placé sous l'autorité du ministre de la défense, est défini comme ayant pour objet de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, dans la limite de la capacité d'accueil des centres désignés par ce ministre pour mettre en œuvre ce dispositif. Ses conditions de réalisation sont précisées.

    Les militaires en position d'activité peuvent désormais être élus conseiller municipal dans les communes de moins de 9 000 habitants et conseiller communautaire dans les EPCI à fiscalité propre regroupant moins de 25 000 habitants. Ils ne peuvent cependant être désignés délégués par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent ni exercer des fonctions exécutives dans les communes ou les EPCI. 

    Pour les besoins de la sécurité et de la défense des systèmes d'information, les opérateurs de communications électroniques peuvent recourir, sur les réseaux de communications électroniques qu'ils exploitent, après en avoir informé l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI), à des dispositifs mettant en œuvre des marqueurs techniques aux seules fins de détecter des événements susceptibles d'affecter la sécurité des systèmes d'information de leurs abonnés. 

    Les actions numériques sont ajoutées à la liste des opérations mobilisant des capacités militaires au cours desquelles la responsabilité pénale du militaire ne peut pas être engagée.

    L'exploitation des données issues des mesures de surveillance des communications électroniques internationales est facilitée. 

    Les membres des forces armées et des formations rattachées peuvent, dans le cadre d'une opération mobilisant des capacités militaires se déroulant à l'extérieur du territoire français, procéder à des opérations de relevés signalétique (prélèvements salivaires) sur les "personnes dont il existe des raisons précises et sérieuses de penser qu'elles présentent une menace pour la sécurité des forces ou des populations civiles". 

    La possibilité, pour le ministère des armées, de remettre à l'administration chargée des domaines, en vue de leur cession, des immeubles devenus inutiles aux besoins de la défense, sans être reconnus comme définitivement inutiles pour les autres services de l'État, est prorogée jusqu'en 2025.

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Plan de la loi
TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE ET À LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE
Chapitre Ier Objectifs de la politique de défense et programmation financière
Chapitre II Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation
TITRE II DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE
Chapitre Ier Dispositions relatives aux ressources humaines
Section 1 Statut et carrière
Section 2 Mesures visant à promouvoir la réserve militaire
Section 3 Dispositions diverses dans le domaine des ressources humaines
Section 4 Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance
Section 5 Expérimentations
Section 6 Dispositions relatives au service militaire volontaire
Chapitre II Dispositions relatives à l'élection de militaires aux scrutins locaux
Chapitre III Dispositions relatives à la cyberdéfense
Chapitre IV Qualification de certains appareils et dispositifs techniques
Chapitre V Dispositions relatives au contrôle parlementaire du renseignement
Chapitre VI Dispositions relatives aux opérations, à la coopération et à l'entraînement des forces
Chapitre VII Dispositions relatives au droit de l'armement
Chapitre VIII Dispositions immobilières et financières
Section 1 Dispositions relatives aux marchés de défense ou de sécurité
Section 2 Dispositions domaniales intéressant la défense
Chapitre IX Dispositions relatives au monde combattant
Chapitre X Mesures de simplification
Chapitre XI Dispositions diverses et finales
Rapport annexé


Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / fiscalité et finances publiques / fonction publique

Voir aussi :
Loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - CE Ass. Gén. Avis 1 février 2018 Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense n° 394142 - CC 28 novembre 2014 M. Dominique de L. [Incompatibilité des fonctions de militaire en activité avec un mandat électif local] n° 2014-432 QPC - CC 8 février 2018 M. Abdelkader K. [Condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements de la guerre d'Algérie] n° 2017-690


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