Loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (Lien Legifrance, JO 23/05/2019, p. 18228)

    Issue d'une proposition parlementaire, la loi comprend quatre articles répartis en deux titres.

    L'article unique du titre Ier a pour objet de favoriser le recours au congé de proche aidant. A cette fin, il modifie plusieurs articles du code du travail afin de prévoir qu'au moins tous les quatre ans les organisations liées par une convention de branche ou par des accords professionnels se réunissent pour négocier sur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants. Les dispositions de la proposition de loi prévoyant l'indemnisation de ce congé ont été abandonnées au cours de la discussion parlementaire.

    Le titre II a pour objet de sécuriser les droits sociaux de l'aidant.

    L'article 2 renvoie à un décret en Conseil d'Etat la détermination des conditions d'extension aux agents publics civils du dispositif de relayage prévu à titre expérimental par l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance. Le dispositif de relayage consiste à suppléer le proche aidant par des salariés d'établissements et services sociaux ou médico-sociaux.

    L'article 3 modifie l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles afin de prévoir, dans les comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), la prise en compte du soutien aux actions d'accompagnement des proches aidants des personnes âgées en perte d'autonomie.

    L'article 4 modifie l'article L. 1111-15 du code de la santé publique afin notamment de prévoir que le dossier médical partagé (DMP) comporte aussi un volet relatif aux personnes qui remplissent auprès du titulaire du dossier la qualité de proches aidants ou de proches aidés, en ce qu'elles aident le titulaire du dossier ou reçoivent une aide du titulaire du dossier, au sens de l'article L. 113-1-3 du même code, soit en raison de l'âge, d'une situation de handicap ou d'une maladie.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  santé / fonction publique

Voir aussi :
Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance