Décret n° 2019-471 du 20 mai 2019 relatif à la composition du comité consultatif de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay (Lien Legifrance, JO 21/05/2019)

    Le décret précise détermine la composition du comité consultatif de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay (EPAPS) et définit les dispositions transitoires applicables jusqu'à l'installation du comité consultatif. La loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, qui a créé l'Etablissement public de Paris-Saclay, devenu Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay (EPAPS) au 1er janvier 2016, a institué auprès du conseil d'administration de l'EPAPS un comité consultatif, dont le rôle initial était d'éclairer et d'aider à la décision le conseil d'administration lorsque celui-ci le saisit, sur les projets concernant la stratégie et les grandes opérations d'équipement et d'aménagement de l'établissement public, les plans d'investissements de celui-ci, les orientations envisagées pour agir en faveur de la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, ou de tout autre sujet. L'article 16 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) a modifié l'article L. 321-39 du code de l'urbanisme, qui définit le comité consultatif de l'EPAPS. L'objet de cette modification est de conforter la mission d'appui opérationnel du comité consultatif auprès de l'organe central que constitue le conseil d'administration et de redéfinir les sujets dont le comité consultatif peut être saisi, afin de ne pas interférer avec le conseil d'administration et les deux commissions qui en sont issues (développement économique, d'une part, et urbanisme et environnement, d'autre part). Cette modification permet également de constituer un socle minimal de membres avec des personnalités qualifiées dans les domaines de l'environnement, des activités agricoles, de l'urbanisme et de la culture, ainsi qu'un député et un sénateur. Le décret est pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN). Il modifie le décret n° 2010-911 du 3 août 2010 modifié relatif à l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique