Décret n° 2019-499 du 22 mai 2019 relatif aux indicateurs des conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré (Lien Legifrance, JO 23/05/2019)

    Le décret fixe les indicateurs des conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré. Il est pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) qui a créé une nouvelle catégorie d'organismes d'habitations à loyers modérés, les sociétés de vente d'habitations à loyer modéré (article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation) et les a soumis à l'obligation de conclure une convention d'utilité sociale spécifique. Il ajoute les articles R. 445-5-6 et s. dans le code de la construction et de l'habitation. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique