Ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile (Lien Legifrance, JO 05/01/2019)
L'ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement de prendre sous cette forme toute mesure visant à simplifier les procédures des dispositifs de reconversion dans la fonction publique prévus aux articles L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense, pour en améliorer l'efficacité et opérer dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre les modifications qui en résultent. Cette habilitation lui a été donnée par le 2° de l'article 30 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
La réforme a pour objectif de :L'effet attendu de cette simplification est une optimisation du processus de reconversion des militaires et des anciens militaires.
- renforcer le dispositif de solidarité nationale (les emplois réservés) au profit des bénéficiaires prioritaires que sont notamment les blessés des armées ;
- créer un dispositif unique de reconversion des militaires et des anciens militaires vers la fonction publique s'inspirant du détachement-intégration ;
- rationaliser les procédures permettant de rendre ces outils plus lisibles pour les militaires et les administrations des trois fonctions publiques.
Modifiant plusieurs codes, l'ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 4 janvier 2019)
Voir aussi :Rubriques : défense, police, sécurité civile / fonction publique
- Rapport au président de la République sur l'ordonnance.
- Décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile. Le décret qui entre en vigueur le 1er janvier 2020, simplifie les procédures d'accès à la fonction publique prévues par le code de la défense et le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en application des articles L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense.
Voir aussi :
Ordonnance n° 2019-3 du 4 janvier 2019 relative à certaines modalités d'incitation au départ à destination de personnels militaires - Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense