Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires (Lien Legifrance, JO 12/01/2019)

    Le décret détermine les règles que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier, à compter du 1er janvier 2020 pour l'optique et le dentaire et du 1er janvier 2021 pour les aides auditives, des aides fiscales et sociales attachées au dispositif des « contrats responsables et solidaires » dans le cadre de la réforme « 100 % santé ». Il modifie le cahier des charges des contrats dits « responsables et solidaires » pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Il précise le panier minimum des garanties applicable à certains postes de soins que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées à ce dispositif. Pour les dispositifs d'optique médicale, les aides auditives et les soins prothétiques dentaires, aux équipements et prothèses du panier de soins « 100 % santé », ces niveaux de prise en charge sont fixées de façon à garantir un accès sans reste à charge à des équipements de qualité dans ces trois secteurs. Enfin, afin de s'assurer de la pleine mise en œuvre de la réforme dans ces différentes composantes, il est créé un « comité de suivi de la réforme "100 % santé" » , qui se substitue à l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale. Le décret modifie notamment l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - Décret n° 2019-65 du 31 janvier 2019 adaptant les garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale aux dispositions assurant un accès sans reste à charge à certains