Décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n'est plus tenu de produire à l'appui des procédures administratives en application de l'application de l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration (Lien Legifrance, JO 20/01/2019)

    Le décret dresse la liste des pièces que les usagers n'ont plus à produire à l'appui des demandes ou déclarations qu'ils effectuent auprès des administrations, pour certaines procédures administratives (CRPA). Plus précisément, il prévoit, dans les cas prévus par l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration, d'une part, les pièces que les entreprises et les organismes à but non lucratif ne sont pas tenus de produire à l'appui des procédures relatives aux marchés publics, pour ce qui concerne la constitution du dossier de candidature, et aux aides publiques et, d'autre part, les pièces que les personnes physiques ne sont pas tenues de produire à l'appui de leurs démarches administratives. A ces fins, le décret insère l'article D. 113-14 dans la partie réglementaire de ce code.

L'article L113-13 du CRPA prévoit que lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande présentée par une personne ou la déclaration transmise par celle-ci peuvent être obtenues directement auprès d'une autre administration, la personne ou son représentant atteste sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées et cette attestation se substitue à la production de pièces justificatives.

Rubrique :  relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance