Loi n° 2019-161 du 1er mars 2019 relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (Lien Legifrance, JO 05/03/2019)

    La loi issue d'une proposition parlementaire modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) afin de "corriger une erreur intervenue à l'occasion de l'adoption de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie". En effet, au cours de la navette parlementaire, une erreur a conduit à ce que le délai de saisine du juge des libertés et de la détention soit réduit à 48 heures à Mayotte, alors que ce n'était la volonté ni du Sénat - qui souhaitait au contraire étendre le délai à cinq jours sur l'ensemble du territoire - ni de l'Assemblée qui n'entendait pas revenir sur le droit en vigueur à Mayotte. La présente loi rétablit ainsi un délai de saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) de cinq jours de rétention et non 48 heures (art 1er). En outre, à Mayotte, le JLD est de nouveau saisi après un délai de 25 jours (au lieu de 28).

    Elle apporte aussi des modifications au rapport annuel que le gouvernement remet au parlement portant sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration en prévoyant notamment que les données quantitatives font l'objet d'une présentation distincte pour la France métropolitaine et pour chacune des collectivités d'outre-mer (modification de l'article L. 111-10 du CESEDA)..

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  outre-mer / étrangers

Voir aussi :
Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie


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