Arrêté du 8 mars 2019 relatif aux modalités techniques des échanges entre la Direction de l'information légale et administrative et l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la mise en œuvre du service d'inscription en ligne sur les listes électorales (Lien Legifrance, JO 20/03/2019)

    L'arrêté définit les modalités techniques d'échange d'information entre la Direction de l'information légale et administrative (DILA) et l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en vue de la mise en œuvre du service permettant le dépôt en ligne des demandes d'inscription sur les listes électorales. Il prévoit ainsi que la DILA transmet à l'INSEE, pour insertion dans le système de gestion du répertoire électoral unique, les demandes d'inscription sur les listes électorales déposées en ligne par les électeurs à travers une téléprocédure accessible depuis le site « service-public.fr ».

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