Décret n° 2019-206 du 20 mars 2019 relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique (Lien Legifrance, JO 21/03/2019)

    Le décret définit l'objet de la politique de sécurité économique comme la protection et la promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation, avec un accent particulier mis sur les actifs stratégiques de la Nation, qu'ils soient matériels ou immatériels.

    Il renforce la collégialité de la politique de sécurité économique en organisant les travaux des administrations autour d'un comité interministériel unique (le COLISE) et en favorisant le partage de l'information stratégique entre les différents acteurs concernés, pour garantir l'efficacité du dispositif dans son ensemble.

    Il consacre le rôle-pivot joué par le commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques (CISSE), également directeur général des entreprises, et du service qui lui est rattaché, le service de l'information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE), dans l'animation et la mise en œuvre de la politique de sécurité économique. Le commissaire assure le secrétariat du COLISE et contribue à orienter l'action des services de renseignement, au service des priorités de la sécurité économique. Le décret instaure une continuité entre les compétences du commissaire et les missions du SISSE, qui sont regroupées de façon plus lisible autour de trois grands blocs (gestion de l'information stratégique, mise en œuvre des instruments de sécurité économique, promotion des intérêts économiques de la Nation). Parmi les principales nouveautés, le décret confie au SISSE la responsabilité d'organiser la diffusion de l'information stratégique vers les entreprises, et consolide le rôle du SISSE en amont et en aval du régime de contrôle des investissements étrangers en France.

    Pour donner à cette nouvelle architecture une portée opérationnelle, le Premier ministre a également fixé une feuille de route commune à l'ensemble des ministres, ainsi qu'aux préfets de région pour le volet territorial, pour mobiliser les services de l'État autour d'objectifs et de priorités partagés. Le décret consacre également l'existence et le rôle des délégués à l'information stratégique et à la sécurité économiques qui assurent la déclinaison territoriale de l'action du CISSE. (D'après la notice publiée avec le décret et le compte rendu du conseil des ministres du 20 mars 2019)

Rubriques :  entreprises et activité économique / défense, police, sécurité civile / fiscalité et finances publiques