Décret n° 2019-351 du 23 avril 2019 relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs en application de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime (Lien Legifrance, JO 24/04/2019)

    Le décret précise les catégories de produits pouvant entrer dans le décompte des objectifs quantitatifs d'approvisionnement en denrées alimentaires de qualité et durables fixés pour les restaurants collectifs, ainsi que les modalités de suivi et de mise en œuvre de ces objectifs. Le décret est pris pour l'application de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime introduit par l'article 24 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Ajoutant les articles R. 230-30-1 à R. 230-30-4 dans le code rural et de la pêche, il entre en vigueur le 1er janvier 2022. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / agriculture, chasse et pêche / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous