Décret n° 2019-375 du 26 avril 2019 relatif à l'expérimentation de la mise à disposition des régions de fonctionnaires et d'agents de l'Etat exerçant dans les services et établissements relevant du ministère chargé de l'éducation nationale (Lien Legifrance, JO 28/04/2019)

    Le décret détermine les conditions de l'expérimentation consistant à mettre à disposition des régions, sur la base du volontariat, des fonctionnaires et agents exerçant, dans les services et établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, des missions d'information des élèves et des étudiants sur les formations et les métiers. Il est pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ayant modifié l'article L. 6111-3 du code du travail pour confier aux régions la mission d'information des élèves et des étudiants sur les formations et les métiers. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / fonction publique

Voir aussi :
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel