Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation requise pour l'animation de la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route (Lien Legifrance, JO 10/05/2019)

    L'arrêté a pour objet de mettre en œuvre la formation destinée aux enseignants de la conduite et de la sécurité routière requise pour l'animation de la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route. Cette formation complémentaire, destinée à renforcer les compétences acquises par les conducteurs, repose sur une démarche volontaire et entraîne une réduction de la période probatoire pour les conducteurs qui n'ont pas commis, durant cette période, d'infraction ayant donné lieu à retrait de points ou ayant entraîné une mesure de restriction ou de suspension du droit à conduire. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

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