Décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndical (Lien Legifrance, JO 24/05/2019)

    Le décret fixe à 15 euros le montant minimal des pénalités par jour de retard, au-delà du délai d'un mois à compter de la demande du conseil syndical, devant être imputées sur les honoraires de base du syndic en cas d'absence de transmission de certaines pièces relatives à sa gestion et, de manière générale, à l'administration de la copropriété. Il est pris pour l'application du sixième alinéa de l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction résultant de l'article 203 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN). (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / droits civils, famille, dons et legs

Voir aussi :
Décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne - Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique