Décrets n° 2019-564 et 2019-565 du 6 juin 2019 relatifs à la qualité des actions de la formation professionnelle et référentiel national de qualité
Deux décrets du 6 juin 2019 (JO du 8 juin 2019), le premier en Conseil d'Etat, sont relatifs à la qualité des actions de la formation professionnelle et au référentiel national sur la qualité de ces actions. Modifiant le code du travail, ils sont pris pour l'application des articles L. 6316-1 à L. 6316-5 du code du travail dans leur rédaction issue de l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Voir aussi :
- Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle. Le décret détermine des critères du référentiel national sur la qualité des actions de formation professionnelle, sur la base duquel les organismes prestataires d'actions de développement des compétences devront se faire certifier. Il précise la durée de la certification et l'organisation de l'accréditation des organismes certificateurs. Il prévoit que ces organismes certificateurs transmettent aux services de l'Etat la liste des organismes qu'ils ont certifiés et que France compétences rend publique la liste des instances de labellisation pouvant également délivrer la certification. Il précise également les conditions d'exécution des contrôles que doivent opérer les financeurs publics et paritaires. (D'après la notice publiée avec le décret)
- Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences. Le décret définit le référentiel national fixant les indicateurs d'appréciation des sept critères de la qualité des actions de la formation professionnelle sur la base duquel les organismes prestataires d'actions de développement des compétences devront se faire certifier, ainsi que les modalités d'audit associées, dont les conditions de mise en œuvre seront précisées par arrêté. (D'après la notice publiée avec le décret)
- Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux exigences pour l'accréditation des organismes certificateurs prévues à l'article R. 6316-3 du code du travail
- Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code du travail
Rubriques : travail et emploi / enseignement, culture, recherche
Voir aussi :
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel