Décrets n° 2019-642 et 2019-643 du 26 juin 2019 relatifs aux pratiques commerciales prohibées pour certaines catégories de produits biocides (JO 27/06/2019)
Deux décrets du 26 juin 2019, en Conseil d'Etat, sont relatifs aux pratiques commerciales prohibées pour certaines catégories de produits biocides et entrent en vigueur le 1er octobre 2019. Ils sont pris en application respectivement des article L. 522-18 et L. 522-5-3 du code de l'environnement dans leur version issue de l'article 76 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et alimentation saine, durable et accessible à tous
Rubriques : agriculture, chasse et pêche / commerce, industrie et transport / santé
- Décret n° 2019-642 du 26 juin 2019 relatif aux pratiques commerciales prohibées pour certaines catégories de produits biocides. Le décret liste les catégories de produits biocides dont les pratiques commerciales telles que les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens du I de l'article L. 441-6 du code de commerce ou la remise d'unités gratuites et toutes pratiques équivalentes sont interdites. (D'après la notice publiée avec le décret)
- Décret n° 2019-643 du 26 juin 2019 relatif à la publicité commerciale pour certaines catégories de produits biocides. Le décret liste les catégories de produits biocides dont la publicité commerciale est interdite au grand public au regard de leurs risques pour la santé humaine et pour l'environnement. Il définit également les modalités de la publicité de ces produits à destination des professionnels. (D'après la notice publiée avec le décret)
Voir aussi :
Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous