Loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (Lien Legifrance, JO 03/12/2019)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
    La loi organique clarifie les hypothèses dans lesquelles le Conseil constitutionnel peut prononcer l'inéligibilité d'un candidat aux élections législatives ou sénatoriales. Une simple erreur matérielle, sans volonté de fraude, ne justifie pas qu'un candidat soit déclaré inéligible.

    Elle précise que l'inéligibilité déclarée pour manquement aux obligations de déclaration et de paiement des impôts n'a pas d'effet sur les autres mandats acquis antérieurement à la date de la décision du Conseil constitutionnel. Il est ainsi apporté une précision à la faculté pour le Conseil constitutionnel de déclarer inéligible à toutes les élections pour une durée maximale de trois ans et démissionnaire d'office de son mandat par la même décision.

    Elle apporte des modifications aux dispositions relatives aux fonctions dont l'exercice entraîne une inéligibilité temporaire à l'élection des députés et des sénateurs dans toute circonscription comprise ou en partie comprise dans le ressort d'exercice de ces fonctions.

    L'application de la loi organique est étendue aux collectivités d'outre-mer.

    La loi organique s'applique à tout député ou sénateur à compter du prochain renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient ainsi qu'aux candidats aux élections afférentes. 

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 28 novembre 2019 Loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral n° 2019-792 DC

Rubrique :  élections

Voir aussi :
Loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - CC 6 juillet 2018 Situation de M. Thierry Robert au regard du respect de ses obligations fiscales n° 2018-1 OF


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