Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique (Lien Legifrance, JO 21/07/2019)

    Le décret codifie dans le code de la commande publique le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif à la facturation électronique qui est abrogé par voie de conséquence. Il achève également la transposition de la directive 2014/55/UE du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics. A ce titre, il contient les mesures d'application des dispositions du code de la commande publique issues de l'article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) en définissant notamment la norme européenne de facturation électronique et les mentions essentielles des factures électroniques. Enfin, le décret corrige des erreurs identifiées depuis l'entrée en vigueur du code de la commande publique. (D'après la notice publiée avec le décret)

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Voir aussi :
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique