Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation (Lien Legifrance, JO 25/07/2019)

    L'ordonnance a pour objet l'adoption de la partie législative du nouveau livre VIII du code de la construction et de l'habitation. Conformément à l'habilitation donnée par l'article 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, ce nouveau livre regroupe les dispositions relatives à l'ensemble des aides personnelles au logement : aide personnalisée au logement, allocations de logement (allocation de logement sociale et allocation de logement familiale). Cette refonte intervient à droit constant, sous la réserve de modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification et abroger les dispositions devenues sans objet. Elle intègre également la jurisprudence du Conseil d'Etat. Cette refonte est complétée par la refonte des dispositions réglementaires correspondantes prévues par un décret (voir ci-dessous).

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation