Arrêté du 7 mars 2019 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents (Lien Legifrance, JO 26/07/2019)

    L'arrêté fixe dans un tableau annexé les données de la déclaration sociale nominative (DSN) que chaque organisme et administration destinataire est habilité à recevoir dans le cadre de ses missions. Il est pris en application du IV de l'article 4 du décret n° 2013-266 relatif à la déclaration sociale nominative.

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / travail et emploi

Voir aussi :
Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative