Décrets n° 2019-835 et 2019-836 du 12 août 2019 relatifs à l'exercice infirmier en pratique avancée mention psychiatrie et santé mentale et à sa prise en charge par l'assurance maladie
Au Journal officiel du 13 août 2019 :
Rubriques : santé / enseignement, culture, recherche
- Décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie. Ce décret étend le champ d'exercice de l'infirmier exerçant en pratique avancée dans le domaine d'intervention « psychiatrie et santé mentale », à la prescription ou au renouvellement de prescription dans certaines conditions. Il vise également à encadrer l'exercice des étudiants en formation au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée lors de leurs stages. Par ailleurs, le décret modifie les codes de la santé publique, de la sécurité sociale et de l'action sociale et des familles afin de permettre l'exécution des prescriptions émanant d'un infirmier exerçant en pratique avancée par une infirmière, un technicien de laboratoire d'analyses médicales, une pharmacie d'officine ou un service de soins infirmiers à domicile. Il permet également la prise en charge par l'assurance maladie d'une prescription de produit de santé émanant d'un infirmier exerçant en pratique avancée. Enfin, lorsque l'infirmier exerçant en pratique avancée est amené à demander une consultation d'un médecin spécialiste correspondant dans le cadre du parcours de soins coordonné par le médecin traitant, ce décret permet de ne pas majorer la participation de l'assuré. A titre accessoire, ce décret modifie le code de la sécurité sociale pour permettre que soit assortie d'une prise en charge par l'assurance maladie obligatoire au bénéfice des patients, l'adaptation par un pédicure-podologue d'une prescription médicale initiale d'orthèses plantaires. (D'après la notice publiée avec le décret)
- Décret n° 2019-836 du 12 août 2019 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée mention psychiatrie et santé mentale. Le décret instaure une nouvelle mention relative à la psychiatrie et la santé mentale pour le diplôme d'infirmier en pratique avancée, diplôme d'Etat délivré par l'université. Ce diplôme, valant grade de master, s'adresse à des infirmiers diplômés et permet, après une formation de deux ans, d'exercer dans l'un des domaines d'intervention correspondant aux mentions du diplôme. Un nouveau domaine d'intervention « psychiatrie et santé mentale » venant d'être mis en place à l'article R. 4301-2 du code de santé publique pour les infirmiers titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique qui ne sont pas titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier, ce décret en tire les conséquences en inscrivant dans le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée la mention correspondante. Les infirmiers titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique pourront ainsi accéder à la formation exclusivement en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée mention psychiatrie et santé mentale. (D'après la notice publiée avec le décret)
- Arrêté du 12 août 2019 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2018 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée
- Arrêté du 12 août 2019 relatif à l'enregistrement des infirmiers en pratique avancée auprès de l'ordre des infirmiers
Voir aussi :
Décret n° 2018-629 du 18 juillet 2018 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée - Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (loi Touraine) (art. 119)