Décret n° 2019-948 du 10 septembre 2019 instituant une indemnité représentative de frais d'expatriation temporaire pour les personnels titulaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale exerçant temporairement à l'étranger des fonctions d'enseignement dans le cadre d'échanges bilatéraux annuels (Lien Legifrance, JO 12/09/2019)

    Le décret étend l'indemnité représentative de frais d'expatriation temporaire pour les instituteurs et professeurs des écoles séjournant à l'étranger dans le cadre d'échanges bilatéraux annuels, à tous les personnels titulaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale en fonction à l'étranger dans le même cadre. Il abroge le décret n° 93-50 du 12 janvier 1993 instituant une indemnité représentative de frais d'expatriation temporaire pour les instituteurs et professeurs des écoles séjournant à l'étranger dans le cadre d'échanges bilatéraux annuels.

    Voir aussi : Arrêté du 10 septembre 2019 fixant le taux de l'indemnité représentative de frais d'expatriation temporaire allouée aux personnels titulaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale exerçant temporairement à l'étranger des fonctions d'enseignement dans le cadre d'échanges bilatéraux annuels. L'arrêté fixe à 5 500 € le taux forfaitaire annuel de l'indemnité prévue ci-dessus, taux majoré de 1 000 € lorsque le pays étranger dans lequel s'exercent les fonctions se situe en dehors de l'Espace économique européen.

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