Décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux (Lien Legifrance, JO 20/09/2019)
Le décret met en œuvre trois traitements de données relatives aux salaires et revenus de remplacement pour l'exercice des missions des organismes de sécurité sociale. Pris après l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en date du 23 mai 2019, il a ainsi pour objet de nouveaux traitements nécessaires à l'inscription des montants des prestations sociales dans le Répertoire national commun des prestations sociales (RNCPS), à la restitution des salaires déclarés au sein du Portail numérique des droits sociaux (PNDS) et au calcul des aides personnelles au logement.
1° Le décret prévoit que l'Etat et la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) sont conjointement responsables d'un traitement de données à caractère personnel, mis en œuvre par la caisse, et ayant pour finalités :2° Il prévoit que l'Etat et la CNAV sont conjointement responsables d'un traitement de données à caractère personnel, mis en œuvre par la caisse, et ayant pour finalités :
- L'information des assurés sociaux, au travers du portail numérique des droits sociaux, sur les montants de leurs rémunérations déclarées par leurs employeurs et, le cas échéant, utilisés par les organismes de protection sociale pour le calcul de leurs droits ;
- L'utilisation par les caisses d'allocations familiales (CAF) et caisses de la mutualité sociale agricole (CMSA), pour l'appréciation du montant des ressources des demandeurs et des bénéficiaires d'une aide au logement, des montants de salaires déclarés dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN).
3° Il prévoit que l'Etat et la CNAV sont conjointement responsables d'un traitement de données à caractère personnel, mis en œuvre par la caisse, et ayant pour finalités :
- La mise en œuvre des dispositions de la dernière phrase du onzième alinéa de l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale relatif au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) ;
- L'information des assurés sociaux, au travers du portail numérique des droits sociaux, sur les montants de leurs revenus de remplacement déclarés par les organismes verseurs et, le cas échéant, utilisés par les organismes de protection sociale pour le calcul de leurs droits ;
- La détermination par les CAF et les CMSA, pour l'appréciation du montant des ressources des demandeurs et des bénéficiaires d'une aide au logement et nécessaires au calcul de cette aide, des montants de prestations sociales et, le cas échéant de salaires, perçus par ces demandeurs ou bénéficiaires.
Rubriques : sécurité sociale et action sociale / travail et emploi / médias, télécommunications, informatique
- La restitution des montants des prestations sociales aux agents habilités à consulter le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) ;
- L'information des assurés sociaux, au travers du portail numérique des droits sociaux, sur les montants de leurs salaires et revenus de remplacement déclarés par les organismes verseurs et, le cas échéant, utilisés par les organismes de protection sociale pour le calcul de leurs droits ;
- La détermination par les CAF et les CMSA, pour l'appréciation du montant des ressources des demandeurs et des bénéficiaires d'une aide au logement et nécessaires au calcul de cette aide, des montants des prestations sociales et, le cas échéant, de salaires, perçus par ces demandeurs ou bénéficiaires.
Voir aussi :
Décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux » - Décret n° 2021-1436 du 4 novembre 2021 modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 modifié relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux