Décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux (Lien Legifrance, JO 20/09/2019)

    Le décret met en œuvre trois traitements de données relatives aux salaires et revenus de remplacement pour l'exercice des missions des organismes de sécurité sociale. Pris après l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en date du 23 mai 2019, il a ainsi pour objet de nouveaux traitements nécessaires à l'inscription des montants des prestations sociales dans le Répertoire national commun des prestations sociales (RNCPS), à la restitution des salaires déclarés au sein du Portail numérique des droits sociaux (PNDS) et au calcul des aides personnelles au logement.

    1° Le décret prévoit que l'Etat et la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) sont conjointement responsables d'un traitement de données à caractère personnel, mis en œuvre par la caisse, et ayant pour finalités :
    2° Il prévoit que l'Etat et la CNAV sont conjointement responsables d'un traitement de données à caractère personnel, mis en œuvre par la caisse, et ayant pour finalités :
    3° Il prévoit que l'Etat et la CNAV sont conjointement responsables d'un traitement de données à caractère personnel, mis en œuvre par la caisse, et ayant pour finalités :
Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / travail et emploi / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux »


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