Décrets n° 2019-1045 et 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatifs aux statuts de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement et de ses corps de fonctionnaires
Les deux décrets suivants, publiés au Journal officiel du 12 octobre 2019, sont relatifs à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) lequel est issu de la fusion de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA). Ils entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Rubriques : agriculture, chasse et pêche / enseignement, culture, recherche / fonction publique
- Décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement. Le décret définit les statuts de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE). A ce titre, il modifie les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'INRA. Il comporte par ailleurs des dispositions transitoires destinées à assurer la présidence et le fonctionnement à titre provisoire du nouvel institut jusqu'à la tenue du premier conseil d'administration et l'élection des représentants du personnel aux conseil d'administration, conseil scientifique, CT et CHSCT, la détermination de son budget pour 2020 et l'élaboration du compte financier de l'IRSTEA relatif à l'exercice 2019. Le texte prévoit également l'affectation des personnels de l'IRSTEA au sein de l'INRAE et le transfert de ses droits, obligations et biens à ce dernier. (D'après la notice publiée avec le décret)
- Décret n° 2019-1045 du 10 octobre 2019 fixant le statut des fonctionnaires des corps de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement. Le décret modifie le statut particulier des corps de fonctionnaires de l'INRA afin de tenir compte la création du nouvel institut, l'INRAE, issu de la fusion de l'INRA et de l'IRSTEA. Il prévoit l'intégration des fonctionnaires de l'IRSTEA dans les corps équivalents de l'INRAE et attribue au président de l'INRAE les compétences, auparavant dévolues aux ministres de tutelle, relatives à la composition des jurys d'admissibilité aux corps de chargés de recherche et de directeur de recherche et à la constitution des commissions d'avancement au grade de directeur de recherche de 1re classe. Le décret prévoit également des mesures de simplification pour la désignation des membres des commissions scientifiques spécialisées et des jurys. Enfin, il supprime les dispositions relatives aux corps des personnels d'administration de la recherche. (D'après la notice publiée avec le décret)