Décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique (Lien Legifrance, JO 27/10/2019)

    Le décret a pour objet l'organisation de l'Etat en matière de numérique, de système d'information et de communication de l'Etat

    Il indique que le système d'information et de communication de l'Etat est composé de l'ensemble des infrastructures et services logiciels informatiques permettant de collecter, traiter, transmettre et stocker sous forme numérique les données qui concourent aux missions des services de l'Etat et des organismes placés sous sa tutelle. Il est placé sous la responsabilité du Premier ministre, cette responsabilité étant déléguée de plein droit aux ministres dans la mesure requise pour l'exercice de leurs attributions, sauf sur certains points. En matière d'action publique numérique et de systèmes d'information et de communication, les projets interministériels et ministériels répondant à des caractéristiques, notamment de coût prévisionnel, fixées par arrêté du Premier ministre, sont soumis pour avis conforme au directeur interministériel du numérique selon des modalités fixées par ce même arrêté. A la demande du Premier ministre ou de l'un des ministres, la direction interministérielle du numérique peut réaliser ou faire réaliser, après information des ministères concernés, des missions d'expertise, d'audit, de contrôle ou d'évaluation sur tout projet ou système d'information et de communication des ministères ou des organismes placés sous leur tutelle. Sont exclus du champ d'application de ces règles les systèmes d'information et de communication de la défense et de la sécurité intérieure.

    La direction interministérielle du numérique est rattachée au secrétaire général du Gouvernement et est sous l'autorité du ministre de l'action et des comptes publics. La direction interministérielle du numérique oriente, anime, soutient et coordonne les actions des administrations de l'Etat visant à améliorer la qualité, l'efficacité, l'efficience et la fiabilité des services rendus par le système d'information et de communication de l'Etat. Elle conseille le Premier ministre et les ministres compétents sur la prise en compte du numérique dans les politiques publiques mises en œuvre par les ministères

    Le décret indique aussi que chaque ministère met en place une structure("direction ministérielle du numérique") qui organise et pilote les actions du ministère en matière de numérique, et à ce titre : la transformation numérique des politiques publiques ; le développement des usages numériques ; la création et l'opération de services numériques ; l'innovation numérique ; l'exploitation du potentiel offert par les données ; le système d'information et de communication.

Rubriques :  pouvoirs publics / médias, télécommunications, informatique / relations entre l'administration et les citoyens



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