Décret n° 2019-1191 du 15 novembre 2019 relatif au statut des constructions destinées à l'hébergement des délégations au sein du village olympique et paralympique de 2024 (Lien Legifrance, JO 19/11/2019)

    Le décret prévoit que les locaux d'hébergement des athlètes au sein du village olympique et paralympique pendant les jeux de 2024 sont considérés comme des bâtiments d'habitation au sens du code de la construction et de l'habitation dont les règles spécifiques seront précisées par arrêté du ministre chargé de la construction et du ministre de l'intérieur. Il prévoit le contrôle par le préfet de département du respect des règles de sécurité contre les risques incendie au stade de la conception des bâtiments et préalablement à leur livraison en instituant une commission spéciale. Les dispositions du décret s'appliquent aux projets dont les permis de construire sont déposés à compter du 1er décembre 2019. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sports / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Décret n° 2019-248 du 27 mars 2019 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme portant sur les projets nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - Loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024