Arrêté du 12 novembre 2019 relatif aux modalités de délivrance aux notaires de renseignements et de copies d'actes figurant au fichier immobilier géré par la direction générale des finances publiques (Lien Legifrance, JO 21/11/2019)

    L'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics prévoit que l'application informatique dédiée, dénommée « accès des notaires au fichier immobilier », permet la restitution automatisée immédiate et la mise à disposition notamment sous la forme numérisée des renseignements ou copies de documents publiés demandés conformément aux dispositions des articles 54 ter à 54 sexies du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955. Le déploiement de cette application s'effectue département par département au fur et à mesure de l'indexation des fiches hypothécaires numérisées.

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / urbanisme, logement, travaux publics, voirie / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2018-1266 du 26 décembre 2018 relatif aux modalités de délivrance aux notaires de renseignements et de copies d'actes figurant au fichier immobilier géré par la direction générale des finances publiques