Décret n° 2019-1467 du 26 décembre 2019 instaurant un plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles (Lien Legifrance, JO 28/12/2019)

    Le décret instaure à compter du 1er janvier 2022. un plafond d'émissions annuelles de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles situées sur le territoire métropolitain continental et émettant plus de 0,55 tonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure. Pris pour l'application de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, le décret insère l'article D. 311-7-2 dans le code de l'énergie.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat