Décret n° 2019-1495 du 27 décembre 2019 portant application de l'article L. 773-10 du code de la justice administrative (Lien Legifrance, JO 29/12/2019)

    Le décret fixe les modalités d'application de l'article L. 773-10 du code de la justice administrative qui prévoit que les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les mesures individuelles de contrôle et de surveillance obéissent aux règles définies aux articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure. Il tire les conséquences de la modification de ces mêmes articles par l'article 65 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, après la décision QPC n° 2017-691 du 16 février 2018. Le décret ajoute ainsi dans le code de justice administrative un chapitre intitulé « Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme » (art. R. 773-37 et s.). (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  contentieux / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - CC 16 février 2018 M. Farouk B. [Mesure administrative d'assignation à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme] n° 2017-691 QPC