Décret n° 2019-1519 du 30 décembre 2019 listant les substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques et présentant des modes d'action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes (Lien Legifrance, JO 31/12/2019)

    Le décret identifie les substances présentant des modes d'action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes et visées par l'interdiction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en contenant et des semences traitées avec ces produits prévue à l'article L. 253-8, II. du code rural et de la pêche maritime. Le décret est pris pour l'application de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. (D'après la notice publiée avec le décret)

Le présent décret a été annulé par les décisions n°s 439133 et 439210 du 15 novembre 2022 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (JO 18/11/2022).

Rubriques :  santé / agriculture, chasse et pêche / santé / environnement