Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application des articles 283 bis et 293 A ter du code général des impôts (Lien Legifrance, JO 01/01/2020)

    L'arrêté a pour objet la mise en application des articles 283 bis et 293 A ter du code général des impôts qui prévoient que les opérateurs de plateforme en ligne sont solidairement tenus au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due par les assujettis réalisant des transactions par leur intermédiaire s'ils ne mettent pas en œuvre les mesures demandées par l'administration fiscale. Il précise ainsi le contenu du signalement et de la mise en demeure envoyés par l'administration fiscale aux opérateurs de plateformes ainsi que des notifications transmises par ces derniers. Il précise également les mesures qui peuvent être demandées aux opérateurs de plateforme en ligne.(D'après la notice publiée avec l'arrêté)

    Voir aussi l'Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts. L'arrêté modifie, à compter du 1er janvier 2020, les informations transmises par les opérateurs de plateformes en ligne aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire ainsi qu'à l'administration fiscale en application des 2° et 3° de l'article 242 bis du code général des impôts.

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