Loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage et en hommage aux victimes de l'esclavage (Lien Legifrance, JO 01/07/1983, p. 1995)

    La loi constituée d'un article unique indique que la commémoration de l'abolition de l'esclavage par la République française et celle de la fin de tous les contrats d'engagement souscrits à la suite de cette abolition, font l'objet d'une journée fériée dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion), ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte. Un décret doit fixer la date de commémoration pour ces collectivités territoriales et préciser les conditions dans lesquelles cette commémoration sera célébrée sur le territoire métropolitain. La loi a été modifiée par la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Voir aussi :
Loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité - Décret n° 83-1003 du 23 novembre 1983 relatif à la commémoration de l'abolition de l'esclavage - Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - CC 11 octobre 2018 Nature juridique du dernier alinéa de l'article unique de la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage et en hommage aux victimes de l'esclavage n° 2018-275 L - Décret n° 2019-1166 du 12 novembre 2019 portant suppression du Comité national pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage