Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission (Lien Legifrance, JO 03/01/2020)

    Le décret complète les dispositions du code de commerce relatives aux obligations de déclaration des sociétés dans le cadre de leurs demandes d'immatriculation et d'inscriptions modificatives, pour inclure la qualité de société à mission. La disposition fixant les renseignements d'identification des personnes morales de droit privé figurant au répertoire SIRENE tenu par l'INSEE est complétée pour que la qualité de société à mission soit également mentionnée le cas échéant, dans ce répertoire. Le décret précise les modalités de désignation de l'organisme tiers indépendant et les incompatibilités auxquelles cet organisme est soumis. Il détaille les diligences que doit réaliser l'organisme pour vérifier l'exécution des objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité. Enfin, il indique le contenu de l'avis et la publicité qui s'y attache. Enfin, le décret adapte les règles de soumission de projets de résolution à l'assemblée générale des sociétés d'assurance mutuelles. Le décret est pris pour l'application des articles L. 210-10 à L. 210-12 du code de commerce et des articles L. 110-1-1 à L. 110-1-3 du code de la mutualité dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 relative à la croissance et à la transformation des entreprises du 22 mai 2019, dit loi Pacte. (D'après la notice publiée avec le décret)

A noter : L'article 176 de la loi PACTE fixe les conditions dans lesquelles une société peut faire publiquement état de la qualité de société à mission : 1° Ses statuts précisent une raison d'être, au sens de l'article 1835 du code civil ; 2° Ses statuts précisent un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité ; 3° Ses statuts précisent les modalités du suivi de l'exécution de sa mission ; 4° L'exécution des objectifs sociaux et environnementaux fait l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des modalités et une publicité définies par décret en Conseil d'Etat. Cette vérification donne lieu à un avis ; 5° La société déclare sa qualité de société à mission au greffier du tribunal de commerce.

Rubriques :  entreprises et activité économique / environnement / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises