Instruction du 15 janvier 2020 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi d'orientation des mobilités relatives aux vitesses maximales autorisées sur les routes hors agglomération NOR:INTS2000917J (Site circulaires.gouv.fr)

    Le ministre de l'intérieur donne des instructions aux préfets sur le fonctionnement des commissions départementales de sécurité routière (CDSR) et sur le positionnement de l'Etat dans le cadre de l'application de la disposition permettant aux autorités investies du pouvoir de police de fixer une vitesse maximale autorisée supérieure de 10 km/h à celle prévue par le code de la route. En effet, une telle mesure prend la forme d'un arrêté motivé pris après avis de la commission départementale de sécurité routière (CDSR). En d'autres termes, l'instruction porte sur les conditions de retour de la vitesse limite à 90 km/h à l'initiative des collectivités territoriales et notamment des départements, qui a été rendu possible par l'article L 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) créé par l'article 36 de la loi n° 2019-428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

Rubriques :  collectivités territoriales / urbanisme, logement, travaux publics, voirie / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités