Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique (Lien Legifrance, JO 31/01/2020)
Le décret précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction qui est faite aux agents publics d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative. Il fixe en particulier la liste exhaustive des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire : 1° Expertise et consultation ; 2° Enseignement et formation ; 3° Activité à caractère sportif ou culturel ; 4° Activité agricole ; 5° Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale ; 6° Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ; 7° Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ; 8° Activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif ; 9° Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un Etat étranger ; 10° Services à la personne ; 11° Vente de biens produits personnellement par l'agent. Le décret précise également l'obligation de déclaration à laquelle sont soumis à la fois les dirigeants des sociétés et associations recrutés par l'administration et les agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet lorsqu'ils exercent une activité privée lucrative. Le décret détermine aussi les modalités du contrôle déontologique exercé par l'administration ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), selon le cas, lors d'une demande d'autorisation pour accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ou d'une demande de cessation de fonctions, définitive ou temporaire, pour exercer une activité privée lucrative. Il fixe la liste des emplois pour lesquels la saisine de la Haute Autorité est obligatoire pour ces deux types de demandes. Le décret détermine les modalités du contrôle préalable à la nomination à certains emplois d'une personne ayant exercé une activité privée au cours des trois années précédentes. Pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le présent décret entre en vigueur le 1er février 2020 et abroge le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique. (D'après la notice publiée avec le décret)
Voir aussi l'arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. Il fixe la composition des dossiers de saisine.
Rubriques : fonction publique / entreprises et activité économique
Voir aussi :
Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique