Décrets n° 2020-100 et 2020-101 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce (JO 08/02/2020)

    Deux décrets du 7 février 2020, pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). fixent notamment les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce :

    

• Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce et le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017. Le décret tire les conséquences, dans le code de commerce, de la modification des modalités de calcul des effectifs des salariés prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 22 mai 2019, dite loi Pacte. Il comprend également des mesures de coordination rendues nécessaires par la modification de l'article D. 123-200 par le décret n° 2019-539 du 29 mai 2019. Il harmonise les dispositions renvoyant aux modalités de calcul du chiffre d'affaires et du total de bilan dans le livre VI du code de commerce. Il adapte enfin le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat, pour tenir compte de l'évolution des modalités de calcul des seuils d'effectifs. (D'après la notice publiée avec le décret)
  
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Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce. Le décret modifie l'article D. 123-200 du code de commerce, afin d'aligner les modalités de calcul des effectifs de salariés pour la détermination des seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises, sur les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 22 mai 2019. Il prévoit une dérogation relative à la période de calcul de l'effectif, lorsque l'exercice social ne coïncide pas avec l'année civile. Il introduit une disposition dans le livre II du code de commerce afin, d'une part, de définir les modalités de décompte de l'effectif salarié, par référence à l'article D. 123-200 du code de commerce et, d'autre part, de définir la catégorie de salariés permanents. Il modifie les livres VI et VIII du code de commerce afin de définir les modalités de décompte de l'effectif des salariés conformément aux dispositions de l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. Il comprend également des mesures de coordination rendues nécessaires par la modification de l'article D. 123-200 opérée par le décret n° 2019-539 du 29 mai 2019. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  entreprises et activité économique / sports / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises