Décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie (Lien Legifrance, JO 12/02/2020)

    Le décret a pour objet de mettre en œuvre l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie. Celle-ci permet aux opticiens-lunetiers, autorisés par l'agence régionale de santé (ARS), de réaliser, au sein des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, notamment les EHPAD, une réfraction et d'adapter les prescriptions médicales de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire. Ce décret précise les conditions de délivrance de l'autorisation aux opticiens-lunetiers et les conditions de réalisation de l'examen de la réfraction dans ces établissements. Un arrêté du ministre chargé de la santé doit encore définir les régions participant à l'expérimentation, dans la limite de quatre régions. La durée de l'expérimentation est de trois ans à compter de la date fixée par l'arrêté.(D'après la notice publiée avec le décret) .

    L'expérimentation dure du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 aux termes du Décret n° 2021-1856 du 28 décembre 2021 portant modification du décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie