Arrêté du 14 février 2020 relatif à la commission d'étude complémentaire du lien au service (Lien Legifrance, JO 19/02/2020)

    L'arrêté de la ministre des armées précise les conditions dans lesquelles une commission, nommée « commission d'étude complémentaire du lien au service » (CECLAS), est chargée dans les cas litigieux ou particulièrement complexes, de donner un avis sur l'existence d'un lien au service pour les affections présentées par des militaires et des anciens militaires, leurs droits étant différents selon que l'affection est survenue ou non du fait ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / santé / fonction publique