Décret n° 2020-167 du 26 février 2020 relatif aux catégories d'agents publics pouvant bénéficier d'une rémunération au titre d'une invention (environnement, transports et logement) (Lien Legifrance, JO 28/02/2020)

    Le décret modifie la liste des personnels pouvant percevoir une rémunération au titre d'une invention (environnement, transports et logement) afin de l'étendre à de nouvelles catégories de personnels et d'actualiser les références aux textes obsolètes. Le décret remplace la rubrique « Equipement, transports et logement » figurant à l'annexe de l'article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle. (D'après la notice publiée avec le décret)

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