Décret n° 2020-251 du 13 mars 2020 relatif aux organismes susceptibles d'accueillir des militaires en affectation temporaire (Lien Legifrance, JO 15/03/2020)

    Le décret transfère dans la partie réglementaire du code de la défense (article R. 4138-30-1) la liste des organismes d'accueil des militaires en affectation temporaire initialement contenue dans le 2° de l'article L. 4138-2 de ce même code. L'affectation temporaire est une situation statutaire de la position d'activité, dans laquelle un militaire peut être affecté, pour une durée limitée et dans l'intérêt du service, auprès d'une série d'organismes énumérés dans une liste. Pris en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret complète la liste de deux nouveaux types d'organismes (les autorités administratives indépendantes et les groupements d'intérêt public). Les organismes au sein desquels un militaire peut être affecté en position d'activité sont ainsi : 1° Une administration de l'Etat ; 2° Un établissement public à caractère administratif dont la tutelle est exercée par un autre ministre que celui dont relève statutairement le militaire ; 3° Un établissement public à caractère industriel et commercial ; 4° Un établissement de santé public ou privé ; 5° Un groupement de coopération sanitaire ; 6° Une collectivité territoriale ou un établissement public en relevant ; 7° Une organisation internationale ; 8° Une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante ; 9° Un groupement d'intérêt public ; 10° Une association ; 11° Une mutuelle ; 12° Une entreprise au sens du premier alinéa de l'article R. 4138-31 du code de la défense.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / fonction publique

Voir aussi :
Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique