Décret n° 2020-350 du 27 mars 2020 relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves (Lien Legifrance, JO 28/03/2020)

    Le décret a pour objet, à la suite de l'intervention de l'article 2 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, de préciser les compétences confiées au préfet de police à Paris et sur les emprises des trois aéroports parisiens en cas de menaces et de crises sanitaires graves. Il modifie le code de la santé publique. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  santé / défense, police, sécurité civile / pouvoirs publics



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