Décret n° 2020-396 du 4 avril 2020 relatif au régime du contrôle des prix de vente des gels hydro-alcooliques dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (Lien Legifrance, JO 05/04/2020)

    Le décret, pris en application du troisième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce, a pour objet de clarifier le régime du contrôle des prix de vente en gros à des revendeurs et des prix de vente au détail des gels hydro-alcooliques depuis que les dispositions du décret n° 2020-197 du 5 mars 2020 l'ayant institué ont été reprises à l'article 11 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Le présent décret précise que ce transfert reste sans conséquence sur ce régime qui demeure pour l'essentiel celui du livre IV du code de commerce à l'exception des sanctions qui sont celles explicitement prévues par l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi l'arrêté du 4 avril 2020 relatif au prix maximum de vente des produits hydro-alcooliques préparés par les pharmacies d'officine et les pharmacies à usage intérieur.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / santé / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire