Ordonnance n° 2020-405 du 8 avril 2020 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif (Lien Legifrance, JO 09/04/2020)

    L'ordonnance précise et complète l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif. Elle permet au juge de réduire les prolongations de délai prévues pour les mesures et les clôtures d'instruction dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, lorsque l'affaire est en état d'être jugée ou que l'urgence le justifie. Elle comporte en outre de nouveaux assouplissements des règles de fonctionnement des juridictions en matière d'affichage des rôles d'audience et de notification des décisions de justice. Elle précise enfin le champ d'application du report des délais impartis au juge pour statuer. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 8 avril 2020)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  contentieux / droit, justice et professions juridiques / santé

Voir aussi :
Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif - Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19