Arrêté du 9 avril 2020 portant ouverture d'archives relatives aux disparus de la guerre d'Algérie (Lien Legifrance, JO 12/04/2020)

    L'arrêté prévoit la libre communication, avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 213-2 du code du patrimoine, de dossiers relatifs aux disparus de la guerre d'Algérie établis par la commission de sauvegarde des droits et libertés individuels et conservés aux Archives nationales. L'arrêté est pris en application du II de l'article L. 213-3 du code du patrimoine.

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / défense, police, sécurité civile / Français de l'étranger, rapatriés