Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 (Lien Legifrance, JO 16/04/2020)

    L'ordonnance comporte diverses mesures de simplification pour faciliter le fonctionnement des établissements publics de santé. Ainsi, elle prolonge l'activité des praticiens autorisés titulaires d'un diplôme hors UE (PADHUE) pendant l'état d'urgence sanitaire. L'ordonnance garantit la continuité des droits sociaux, en cas d'arrêt de travail, en matière de prise en charge des affections de longue durée ou de la dépendance, et également s'agissant du versement de minima sociaux outre-mer. Par exemple, à compter du 20 mars 2020 et jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, elle supprime la participation de l'assuré social pour les actes réalisés en téléconsultation, les actes d'accompagnement de la téléconsultation, ainsi que pour les actes de télésoin. En matière d'activité partielle, il comporte des précisions nécessaires pour tenir compte des spécificités de certaines catégories professionnelles. Il adapte en outre les délais relatifs à la conclusion et à l'extension d'accords collectifs conclus pendant la période d'urgence sanitaire allongée d'un mois et dont l'objet est de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19. La présente ordonnance modifie des lois et plusieurs ordonnances prises comme elle-même sur le fondement de la loi du 23 mars 2020. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 15 avril 2020)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  travail et emploi / sécurité sociale et action sociale / santé

Voir aussi :
Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail