Ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relatif aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport (Lien Legifrance, JO 08/05/2020)

    L'ordonnance est prise pour faire face à l'épidémie de covid-19. L'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure a prévu la possibilité pour les professionnels de la vente de voyages et de séjour de proposer à leurs clients un remboursement, sous la forme d'un avoir valable pendant 18 mois, de leur voyage ou séjour annulé du fait des circonstances exceptionnelles résultant de la crise sanitaire actuelle. La présente ordonnance prévoit un dispositif analogue pour les personnes morales de droit privé ayant une activité économique d'entrepreneur de spectacles vivants (théâtres, festivals), d'organisateur de manifestations sportives et d'exploitant d'établissements d'activités physiques et sportives et qui auront dû mettre fin à leurs contrats de vente de titres d'accès entre le 12 mars et le 15 septembre 2020, du fait des mêmes circonstances. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 7 mai 2020)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  contrats / enseignement, culture, recherche / sports

Voir aussi :
Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure - Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19