Ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire (Lien Legifrance, JO 04/06/2020)

    L'ordonnance vise à répondre aux difficultés rencontrées par certains acteurs en matière financière et agricole. A cette fin, elle apporte de nouveaux ajustements aux règles qui ont été fixées en matière de délais par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.

    Elle précise le champ des exclusions prévues en matière d'obligations financières et ajoute une exclusion pour les contrats de vente, de livraison et d'affrètement portant sur des marchandises d'origine agricole, fongibles, non périssables et sèches et des produits issus de leur première transformation. L'enjeu est de permettre au secteur du grain, particulièrement sensible au respect des délais, de préserver son fonctionnement.

    Elle précise par ailleurs l'interprétation de l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 qui prévoit la prorogation de certains délais, lorsque cette prorogation concerne un délai d'opposition ou de contestation. L'objectif est d'éviter la paralysie des opérations juridiques et d'apporter de la sécurité juridique aux acteurs concernés, en clarifiant la portée du report de ces délais. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 3 juin 2020)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / agriculture, chasse et pêche / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période - Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19