Arrêté du 5 mai 2020 portant création par le ministère chargé de l'éducation nationale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléservice orientation (palier troisième) » (Lien Legifrance, JO 20/06/2020)

    L'arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse décide la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Téléservice orientation (palier troisième) ». Ce téléservice a pour finalités de permettre aux élèves des classes de troisième, ou à leurs représentants légaux lorsqu'ils sont mineurs, lors de la procédure d'orientation, de : formuler des demandes d'orientation ; consulter les réponses apportées par le conseil de classe aux demandes formulées ; accuser réception des propositions d'orientation du conseil de classe ; faire part de leur accord ou de leur désaccord avec ces propositions ; consulter la décision d'orientation prise par le chef d'établissement en cas d'accord avec la proposition du conseil de classe. Ce traitement qui a également une finalité statistique peut être mis en œuvre dans les établissements publics du second degré et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. L'arrêté précise les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du présent traitement, les destinataires, leur durée de conservation et les conditions d'exercice des droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition.

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