Arrêtés du 23 juin 2020 accordant la garantie de l'Etat à des établissements financiers pour des prêts accordés à des sociétés privées

    Au Journal officiel du 24 juin 2020 :

• Arrêté du 23 juin 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements Banque Française Commerciale océan Indien, caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de La Réunion, Caisse d'Epargne CEPAC, caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Martinique-Guyane et Crédit Lyonnais pour les prêts octroyés à six filiales de la société Groupe Bernard Hayot (GBH) en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (prêts à six filiales de la société Groupe Bernard Hayot (GBH) pour des montants s'élevant à 115 millions d'euros. Le Groupe Bernard Hayot, ou GBH étant une entreprise française diversifiée. principalement active dans l'Outre-mer français possédant des activités d'import/export, de grande distribution, de distribution automobile ainsi qu'industrielles).
  
  
• Arrêté du 23 juin 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements Crédit Lyonnais, Natixis, BNP Paribas, CIC Lyonnaise de Banque, Banque CIC Nord-Ouest, Banque Palatine, Société Générale, Crédit du Nord, BRED Banque Populaire et Banque Populaire Méditerranée pour le prêt octroyé à la société NGE SAS en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020. (prêt de 200 millions d'euros. NGE est un groupe français de travaux publics implanté en France et, à l'étranger).

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / entreprises et activité économique / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020